Mariage et PMA pour tous ? N’oublions pas de respecter la loi de bioéthique !

Le gouvernement aurait-il un trou de mémoire ? Dans sa détermination à vouloir étendre, sans débat public, le mariage aux couples de même sexe, ainsi que l’adoption et la procréation médicalement assistée (PMA), il a oublié un point essentiel. Lequel ? Celui-ci : l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique dispose que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous la forme d’états généraux. »

L’ouverture de la PMA pour les couples de femmes homosexuelles est une nouveauté, une question de société permise par les progrès de la science. Si on suit la lettre et l’esprit de la loi de 2011, le recours à des états généraux est donc obligatoire. Le gouvernement aurait-il oublié cette disposition légale au risque de voir son texte être en totale contradiction avec le reste du droit ?

Ce raisonnement peut s’étendre aussi au mariage et à l’adoption, tant ces sujets posent de grandes questions éthiques.

Le député Jean Leonetti a adopté ce raisonnement dans un communiqué de presse paru ce jour. Il développe les arguments cités plus haut et surtout, il les étend au mariage et à l’adoption. Il considère cette extension normale car le projet entend redéfinir des notions de « père » et de « mère », et aussi à cause de l’impact à l’encontre de la santé des enfants. Jean Leonetti a raison d’interpréter ainsi la loi de 2011 car le mariage pour tous et l’homoparentalité sont d’importantes questions de sociétés. Peut-on concevoir une réforme aussi essentielle sans états généraux, sans débat ?

Cette question du débat national n’est donc plus seulement un problème politique mais aussi une question juridique : si le projet de loi passe sans états généraux, il sera voté sans respecter la procédure de la loi de 2011… qui n’est qu’une loi ordinaire, donc au même niveau que la future loi dans la hiérarchie des normes. Alors, qu’en sera-t-il ? Le Conseil constitutionnel l’invalidera-t-il, inaugurant ainsi une jurisprudence originale ? Peut-être, car l’organisation d’un débat public pour une question de société aussi essentielle est un principe fondamental, inhérent à toute démocratie. Il serait donc logique que les sages du Palais royal reconnaissent cette règle, comme il se doit, ou que le gouvernement décide de respecter la loi.